Remarque : nous vous demandons de bien vouloir imprimer ces Modalités ainsi que les captures d'écran de toutes les transactions financières que vous effectuez avant de les soumettre !
Ces Modalités régissent votre utilisation du service eChecks (le « Service ») qui vous permet de transférer des fonds de votre compte bancaire vers votre compte chez nous (le « compte »). Les fonds peuvent ensuite être utilisés pour acheter des produits et services fournis par Staruniv, Staruniv Sports ou Staruniv Casino, qui sont tous des marques détenues et contrôlées par un groupe de sociétés connu sous le nom de « Flutter Entertainment Plc » (les « Produits/Services du Groupe »).
TSG Interactive Gaming Europe Limited (« TSGI ») ainsi que ses filiales et toute société holding de TSGI et toute filiale de cette société holding et toute société associée à Flutter Entertainment Plc. sont collectivement désignées par les termes « Groupe », « nous », « notre » ou « nos » dans ces Modalités.
Il est conseillé aux clients d'imprimer toutes les données de transaction et ces Modalités pour s'y référer ultérieurement. En utilisant le Service, vous indiquez que vous approuvez ces Modalités sans aucune modification et que vous comprenez et acceptez ces Modalités. Nous pouvons être amenés à modifier ces Modalités à tout moment, de temps à autre, en publiant les Modalités modifiées sur notre site et le fait pour vous de continuer à utiliser le Service vaudra acceptation de ces Modalités modifiées.
Vous reconnaissez que cette autorisation est fournie au bénéfice de l'utilisation des Services et en considération du fait que votre établissement financier accepte de traiter les débits sur le compte dont vous nous avez donné les coordonnées, conformément aux règles de l'association des paiements du pays dans lequel vous résidez. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour ce compte ont accepté ces Modalités.
Vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs eCheck, à effectuer des prélèvements sur votre compte auprès de votre établissement financier afin d'acheter des produits ou des services du Groupe dans la limite des montants que vous avez autorisés.
Vous pouvez annuler cette autorisation en nous en informant et en nous fournissant une pièce d'identité si nous le demandons.
Le compte sur lequel nous sommes autorisés à effectuer des prélèvements est indiqué dans chaque demande de débit du compte. Vous vous engagez à nous informer par écrit de toute modification des informations relatives au compte qui nous sont fournies.
Pour utiliser le Service, vous acceptez les points suivants :
Pour les résidents du Canada, la section ci-dessus intitulée « Autorisation » ne s'applique pas et est remplacée par le texte suivant :
Vous reconnaissez que cet accord de DPA est fourni au bénéfice de l'utilisation du Service et en considération du fait que votre établissement financier accepte de traiter les débits sur le compte dont vous nous avez donné les coordonnées, conformément aux règles de Payments Canada. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour ce compte ont accepté ces Modalités. Tous les DPA traités dans le cadre de cet accord de DPA sont des DPA personnels.
Nous et/ou nos prestataires de services obtiendrons une autorisation séparée de votre part pour chaque débit émis en vertu de cet accord de DPA, qui identifiera le compte sur lequel le débit sera tiré ainsi que le montant du débit. Les règles de Payments Canada exigent que nous vous fournissions un avis de confirmation de votre accord de DPA avant le premier prélèvement. Vous et nous convenons que cet avis de confirmation peut être fourni jusqu'à trois jours avant le premier débit. Tous les fonds prélevés dans le cadre de cet accord de DPA seront transférés sur votre compte afin d'acheter des produits ou des services du Groupe.
Vous disposez de certains droits de recours si un débit ne respectait pas cet accord de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout DPA non autorisée ou non conforme à cet accord de DPA. Vous pouvez annuler cet accord de DPA à tout moment en nous adressant un préavis d'au moins 30 jours. Rendez-vous dans notre centre d'aide pour trouver le meilleur moyen de nous contacter. Pour obtenir un formulaire d’annulation ou en savoir plus sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre établissement financier ou aller sur payments.ca.
Vous vous engagez à nous informer par écrit de toute modification des informations relatives au compte que vous nous avez fournies.
Tous les DPA seront administrées par IDS Management Inc., notre prestataire de services de paiement.